REMORQUAGE PORTUAIRE
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Temps de travail effectif: Prud'hommes Isère
Lun 28 Avr - 11:48 par admin
Sauf exception, le temps de travail effectif correspond uniquement
aux périodes pendant lesquelles est effectuée
une prestation de travail pour le compte et sous la subordination
de l'employeur .
Ce
temps de travail effectif est défini par l'article L212-4
du Code du travail

Trois éléments cumulatifs caractérisent
le temps de travail effectif:

- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations.

Le calcul de la durée du travail (notamment pour le déclenchement
des heures supplémentaires ou des durées maximales)
ne prend en compte que le temps de travail effectif.

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