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 Pour ceux qui souhaiteraient allez plus loin

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Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Pour ceux qui souhaiteraient allez plus loin   Mer 19 Mar - 14:41

Est-il
possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ?

Dans la plupart des litiges
que juge le Conseil d'Etat, l'affaire est exposée oralement et en toute
indépendance à la " formation de jugement "
(les magistrats chargés de juger) par l'un de ses membres, qui porte traditionnellement
le nom de " commissaire du gouvernement " (bien qu'il ne représente
aucunement le Gouvernement). Il est courant que, pour des affaires ayant présenté
à juger certaines difficultés, le commissaire accepte que le texte
qu'il a prononcé à l'audience soit communiqué à ceux
qui souhaiteraient en prendre connaissance ; il n'y est jamais obligé.Les
demandes de communication de ces " conclusions " des commissaires
du gouvernement sont à adresser au Service des arrêts et conclusions
du Conseil d'Etat par courrier ou par télécopie (au numéro
01 40 20 83 11). S'il est disponible, le texte demandé sera adressé
par la poste (exceptionnellement par télécopie sur demande expresse
et s'il est bref), accompagné d'une facture de 7 ou 10 euros (par texte),
selon la formation de jugement, correspondant à la redevance réglementaire.
(Les
renseignements complémentaires sur la délivrance des copies de conclusions
peuvent être demandés par téléphone au 01 40 20 80
44)
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