REMORQUAGE PORTUAIRE

Abeilles et Coccinelles face à la construction Européenne.
 
AccueilAccueil  PortailPortail  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 Temps de travail effectif: Prud'hommes Isère

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
admin
Admin


Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Temps de travail effectif: Prud'hommes Isère   Lun 28 Avr - 12:48

Sauf exception, le temps de travail effectif correspond uniquement
aux périodes pendant lesquelles est effectuée
une prestation de travail pour le compte et sous la subordination
de l'employeur .
Ce
temps de travail effectif est défini par l'article L212-4
du Code du travail

Trois éléments cumulatifs caractérisent
le temps de travail effectif:

- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations.

Le calcul de la durée du travail (notamment pour le déclenchement
des heures supplémentaires ou des durées maximales)
ne prend en compte que le temps de travail effectif.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lescoccinelles.topic-debate.com
 
Temps de travail effectif: Prud'hommes Isère
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» temps de travail agents-journée de solidarité
» Temps de travail des enseignants : enquête officielle [2002]
» frais pour les prud'hommes
» calcul du temps de travail
» calcul temps de travail

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
REMORQUAGE PORTUAIRE :: Discussion générale :: Les News-
Sauter vers: