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 Qu'est ce qu'un référé liberté ?

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Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Qu'est ce qu'un référé liberté ?   Dim 4 Mai - 23:22

Demain la SNRH n'aura aucun mal à démontrer devant le juge (qui ne statuera pas obligatoirement sur le fond) l’urgence d'agir; l’atteinte
à une liberté fondamentale (en l'espèce la liberté d'entreprise); la gravité de l'atteinte à cette liberté fondamentale (perte de chiffre d'affaire, perte de clients)

Il est déjà prévisible que les débats porteront essentiellement sur le quatrième critère (cumulatif), le caractère éventuellement manifestement illégal de la décision du port.La charge de la preuve incombant à la SNRH.

A ce même titre les syndicats peuvent aussi saisir le juge administratif de la même procèdure voir l'extrait ci dessous:

la liberté syndicale devant le Conseil d’Etat






On
le savait, la liberté syndicale est une liberté fondamentale. En tant
que telle, elle est protégée par le juge administratif dans le cadre du
référé liberté de l’article L 511-1 L 521-2 du code de justice administrative en vertu duquel “Saisi
d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés
peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté
fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait
porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et
manifestement illégale”
.

A suivre.
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