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 Pour contraindre une entreprise d'appliquer les lois:

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Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Pour contraindre une entreprise d'appliquer les lois:   Mar 20 Mai - 10:03

La Cour de Justice Européenne déclare en décembre 2007 la légitimité du blocus tout étant que les conditions de travail en vigueur soient clairement
fixées dans des conventions collectives.

Lire C341/05 arrêt
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Pour contraindre une entreprise d'appliquer les lois:
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