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 COMMENTAIRES DE LA CFDT

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Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: COMMENTAIRES DE LA CFDT   Mer 21 Mai - 23:04

Les affaires Maritimes ont répondu ce jour aux mises en demeure de l’intersyndicale.
Sur la communication des observations de l’Inspecteur du Travail Maritime:

Réponse :
« Les éventuelles observations ou constats portant sur des thèmes autres, (que la veille permanente et la sécurité), mêmes s’ils peuvent avoir trait à des dysfonctionnements éventuels de l’entreprise, n’ont pas à être soulevés dans le cadre de la présente instruction »

Commentaire : Alors que l’arrêté préfectoral mais aussi les lois de notre pays précisent le strict respect de la législation social. L’administration (Port et Affaires Maritimes) s’assoient sur le respect de nos conventions et pénalisent ainsi les sociétés qui les respectent.

Sur les 27 procès verbaux relatif à des dépassements de la durée de travail :

Réponse :
« ils ont été établis dans le cadre du comité de suivi institué par le protocole d’octobre 2006 et qui était présidé par le Directeur du Port Autonome et ils ont fait l’objet d’une saisine auprès du procureur de la république »

Commentaire : Le procureur participerait il au même titre que l’administration à cette déréglementation. ? Apparemment il serait plus efficace à sortir les officiers des geôles qu’à instruire des PV de dépassement et de dissimulation d’heure de travail.

Sur les PV de non conformité de la station de pilotage :

Réponse :
« Je vous serai gré de me préciser leur nature »

Commentaire : « du foutage de gueule » !!!

Sur le temps de repos consécutif aux 15 heures d’amplitude :

Réponse :
« Cette question est au cœur du nouveau référé suspension déposé le 6 mai auprès du tribunal administratif de Rouen par la SNRH »

Commentaire : Je suis dubitatif quant à la possibilité qu’aurait un juge des référés de se prononcer sur la légalité d’une organisation du travail.
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