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 TMC....un officier echappe à 6 mois de prison.

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Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: TMC....un officier echappe à 6 mois de prison.   Mer 22 Oct - 22:00

TRIBUNAL MARITIME DE COMMERCE


Extrait du Code Disciplinaire et
Pénale de la Marine
Marchande


Article 56

Est puni de six mois d'emprisonnement tout capitaine qui s'est trouvé en état d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme d'équipage qui s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le quart.
Le double de la peine est prononcé contre tout capitaine qui s'enivre habituellement, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues à l'article 23 (abrogé) de la présente loi.

Commentaires
Aucune définition légale n'est donnée dans le Code Disciplinaire et Pénale de la Marine Marchande, pour déterminer l'Etat d'Ivresse. Il n'y a donc pas de critère de quantité d'alcool ingéré. En pratique, l'état d'ivresse sera apprécié par l'officier de gendarmerie maritime ou des douanes ou par tout autre officier habilité à cet effet. Cet état résultera donc du Procès Verbal de Constat d'Infraction. Ce PV étant réalisé par un officier, il fera foi jusqu'à inscription en faux.
C'est donc au marin d'établir qu'il n'était pas ivre au moment de la réalisation du PV. Preuve difficile à établir.


Récemment un ex Délégué Syndical a été cité au Tribunal Maritime de Commerce pour ces faits. Cet Officier a été défendu et a pu échapper à cette condamnation au vue je cite « du climatsocial » de l’entreprise à laquelle il appartenait, en l’espèce la SNRH. Il est à remarquer qu’en Droit nul ne peut être sanctionné deux fois pour la même infraction. Or cet Officier avait déjà été sanctionné par son employeur.

Mais ce qu’il faut retenir avant tout, c’est que nous pouvons tous et ce de manière totalement arbitraire être mis au banc par n’importe lequel de nos Capitaines (qui est un « officier habilité à cet effet ») pour « prise de quart en état d’ivresse ». Avec les nouveaux Commandants qui arrivent sur le marché on peut se poser la question de leur faculté d’appréciation. Un Commandant Polonais n’aura peut être pas la même appréciation de cet état, qu’un Commandant Albanais ou Français Musulman (en plein ramadan). Peut on laisser dans les circonstances actuelles (ouverture du Poste de Commandement à toutes les nationalités des Communautés Européennes) la seule appréciation de cet état entre les mains de Commandant n’ayant pas la même culture maritime que nous ?

La seule preuve incontestable que peut fournir un marin de son état ne « non ébriété » serait aujourd’hui le résultat d’une prise de sang. Qui va la faire ? Ne faudrait il pas imaginer des tests de manière à constater par plusieurs critères cet état dit d’ébriété ? En tout état de cause il est risqué de laisser cet article du CDPMM en l’état et exposer les marins à l’arbitraire des Capitaines, tout en ne minimisant pas ce problème d'ébriété du à l'alcool mais aussi , et de plus en plus, à d'autres substances connues de tous.
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