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 Remorquage ....Orientations de la Commisssion Européennes

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Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Remorquage ....Orientations de la Commisssion Européennes   Lun 9 Fév - 11:02

Le 21 janvier 2009, La Commission Européenne renouvelle au Parlement ses orientations dans le domaine des services portuaires et plus particulièrement pour ce qui nous intéresse des Services Techniques Nautiques à savoir le Pilotage, Le Remorquage, le Lamanage.

Elle admet que ces activités peuvent être assurées dans le cadre d’un service public, ou à défaut constituer « des services d'intérêt économique général. ». et dans ce dernier cas elles sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles relatives à la concurrence et au marché intérieur dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leur mission. Dans ce dernier cas la sélection de l'opérateur doit alors être assurée selon une procédure transparente. Cette exigence est satisfaite si une publicité adéquate à l'échelle européenne est donnée à la procédure de sélection, et si l'impartialité de la procédure peut être contrôlée.(Par appel d’offre au niveau Européen). Mais une clarification s'impose alors en ce qui concerne les droits des travailleurs en cas de transfert des activités à l'issue d'une procédure de sélection.

Pour en savoir plus sur les orientations 2009 de la Commission dans le domaine de la Politique Portuaire

Communication de la Commission en 2007

Pour rappel la position commune de l'Intersyndicale de mai 2008
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