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 GREVE DE LA FAIM ILLIMITEE : J+16

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Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: GREVE DE LA FAIM ILLIMITEE : J+16   Sam 29 Aoû - 17:10

A l'attention de Monsieur KNEGTEL
Président Directeur Général de la SNRH
Quai Joannés Couvert
Hangar 17
76 600 LE HAVRE
Objet: Repos dominicaux.

Monsieur le Président,

Les marins de la SNRH travaillent en cycle, soit de 7 jours travaillés consécutifs suivis de 7 jours non travaillés, soit de 14 jours travaillés consécutifs suivis de 14 jours non travaillés (ce dernier cycle d’ailleurs invalidé dernièrement par un arrêt du Tribunal Administratif de Rouen-SNRH contre Grand Port Maritime du Havre), depuis maintenant plus de 3 années. Lors de la semaine ou des semaines travaillées de ces cycles, ils travaillent aussi le Dimanche : ni le service commercial, ni le service de veille permamnente, ne sont interrompus les dimanches. Dés lors ils doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire différé.

Ce repos hebdomadaire (disposition d’ordre public absolu) n’étant pas accordé pendant la période travaillée du cycle au sein de la SNRH et ni les accords de branches étendus le 6 janvier 2006, ni les conventions collectives étendues le 27 décembre 2006, n’en prévoyant les modalités de prise , à défaut il vous appartient donc de fixer les modalités de cette prise de repos. (Art 28 du code du travail Maritime-loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006) sachant que le délai au-delà duquel ce repos impératif ne peut être reporté est de 6 semaines.(Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007).

Cette disposition sur le repos hebdomadaire, codifiée pour les marins, s’impose aussi pour le personnel sédentaire et notamment pour les salariés régulateurs.

Dans l’attente de vos instructions sur la prise de ces repos,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

Alain Bourgeois
Délégué Syndical- CFDT-
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