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 PANIER DE CRABES

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Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: PANIER DE CRABES   Jeu 10 Sep - 7:50

Au mépris de ses propres mises en demeure, de ces propres avis négatifs, de la jurisprudence, du Code du Travail Maritime, l'administration donne instruction aux préfets et sous préfets de ne pas agir sur la SNRH. Donc de n'adresser aucunes mises en demeure.Au mépris de la nouvelle orientation de la Commission Européenne, de la volonté de l'AUTF, des Ports, et de tous les Armateurs...l'Etat admet la concurrence intraportuaire dans les services techniques (lamanage, pilotage, remorquage) en promotionnant les pratiques du "low cost".


PATRONS,ETAT,Secrétaires Fédéraux=
Panier de Crabes



L’administration admet comme la SNRH que dans les semaines non travaillées du cycle, il existe des repos de cycle, du repos hebdomadaire et des congés. Cette position s’appuie sur les accords d’entreprise signés par le SIPR et approuvés par les salariés de la SNRH prévoyant un cycle de 26 semaines travaillés de 70 heures et de 26 semaines non travaillées sur l’année : Soit 52 semaines de 35 h sans repos hebdo, sans congés, sans férié.

Elle déroge de fait à la jurisprudence en matière de travail en cycle (1). Elle déroge au Code du travail Maritime (2) qui prévoit 36 jours de congés par an, congés qui ne peuvent être remplacé par une indemnité compensatrice (Article 92-1). Elle déroge au Code du travail Maritime (3) qui prévoit qu’en cas d’absence d’accord sur les repos hebdomadaires, le délai au delà duquel ces repos ne peuvent être différé est d’un maximum 6 semaines. Dans ces conditions nous allons dans tout le secteur sur des conditions inférieures aux Accords de 1983. Elle déroge aux dispositions d’ordre public absolu contre toute attente et toute logiques. (12 jours de congés consécutifs).


Si certains se bercent encore d’illusion, il faut savoir que l’Inspection du travail a participé indirectement à la nomination des délégués du SIPR en nous cachant cette nomination, elle avait effectivement était informée de cette nomination par recommandé. En nous la dissimulant, tout comme l’a fait la SNRH, nous ne pouvions agir qu’en dehors du délai de du forclusion de 15 jours pour contester.

Si certains se bercent encore d’illusion, il faut savoir que les accords d’entreprise ont été fortement impulsés par l’administration.

LA PATRON VOYOU EST MAIN DANS LA MAIN AVEC L’ETAT VOYOU

Mais pire encore, cette mascarade a été bien entretenu pas nos parasites respectifs de secrétaires généraux fédéraux qui ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été alerté par la base et qui se sont laissé endormir par la « moquette et les tutoiements » des ministères.

(1) Cour d'appel de Rennes ct 0178 Audience publique du jeudi 20 septembre 2007 N° de RG: 06/05856

(2) Article 92-1

Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.Toutefois,pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement.La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.


(3) Article 28

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe
l'inspecteur du travail maritime. Les modalités d'application du présent
article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.
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