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 AGREMENT SNRH

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Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: AGREMENT SNRH   Dim 27 Sep - 20:32



AGREMENT DE LA SNRH


« De l’ à priori au posteriori »


"Le 28 juillet 2006, la commission de recours en matière
d’effectifs des navires de commerce émet un avis favorable aux visas des
décisions d’effectifs, à partir d’un service discontinu. Il semble que
l’administration maritime lorsqu’elle vise une décision d’effectifs, n’ait pas
à prendre en compte, ou ne puisse prendre en compte les conditions de
l’agrément portuaire.
Le 1er août 2006, le ministre émet un
avis favorable aux décisions d’effectifs présentées."(Prof Chaumette-Droit
Maritime Français - 2006 - n°675 - 11-2006 )



Quelque soit l’organisation du travail
choisit « il appartient aux entreprises armant ces remorqueurs d’organiser
le service …/….de façon à répondre, le cas échéant à tout moment, aux exigences
du service public [Veille Permanente], tout en assurant l’application des
règles applicables en matière de durée maximale quotidienne de travail et de repos
quotidien des équipages »
.(Arrêt du Conseil d’Etat –Lecture du 21 mai
2008)


Dans ce service en discontinu « L’armateur programme
les périodes de repos et de travail et délivre les ordres correspondants, selon
les modalités, les horaires ou plages horaires, ainsi que les moyens techniques
et les règles adaptés aux caractéristiques nautiques du port. » (Accord
cadre du 2 décembre 2005 étendu par arrêté ministériel du 6 janvier
2006-Article III-1)


Toute liberté est laissée à un opérateur de remorquage
portuaire sur le choix de l’organisation du travail à adopter pour satisfaire
ses obligations de service public en matière de veille permanente, néanmoins
dans le cas d’un travail en service discontinu il doit répondre à deux
obligations :
programmer les
périodes de repos et de travail, respecter le temps de repos quotidien des équipages.



Or la SNRH qui a opté pour cette
organisation du travail, ne remplit aucune de ces 2 obligations.



Elle a bien effectivement
présenté, dans le cadre d’un contrôle à priori, un planning aux autorités compétentes pour justifier de la
veille permanente de 4 remorqueurs.(Voir pièce jointe-Planning), mais dans la
pratique il n'a jamais été réellement mis en place .(Voir mise en demeure de
décembre 2007)



Au delà du fait que ce planning n’est pas mis en place,
il est remarquable que dans le cadre d’un contrôle a priori, l’autorité
maritime est acceptée implicitement en
mai 2008 que les équipages soient maintenus 15 heures consécutives à bord pour
assurer le service public de la veille permanente. D’autant plus remarquable
que l’Inspection du travail Maritime, saisie par les affaires maritimes à titre
de consultation sur cette organisation , avait émis un avis défavorable . (Voir
la pièce jointe-ITM Avis du 8 avril).





Cet avis a d’autant plus de force aujourd’hui, qu’il a été
confirmé par un jugement du 19 décembre 2008 du Tribunal d’instance du Havre.
Jugement qui prend toute sa valeur depuis que l’appel de ce jugement a été jugé
irrecevable le 22 septembre dernier par la Cour d’Appel de Rouen. Jugement
auquel le ministère fait d’ailleurs référence dans sa réponse à Monsieur Daniel
Paul à la question posée à l’assemblée le 27 janvier 2009, je cite «[ le
tribunal a] ainsi rappelé que le temps de pause et de repos pris à
bord des remorqueurs lorsque le marin n’est pas à la disposition du capitaine,
ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif ».(Voir
pièce jonte-réponse du ministère
).






« la
SNRH disposerait d'un temps de disponibilité de 86,31 heures (13h-0,67h= 12,33h
x 7 bordées)
à
comparer avec les 96 heures
exigées par l'arrêté préfectoral. »









L’administration ne pouvait donc accepter dans le cadre
d’un contrôle à priori qu’un marin puisse bénéficier de moins de 11h40 minutes
de repos. Exactement ce que l’Inspecteur du Travail avait déjà observé , je
cite « En conséquence, …/…., la SNRH disposerait d'un temps de
disponibilité de 86,31 heures (13h-0,67h= 12,33h x 7 bordées) à
comparer avec les 96 heures exigées par
l'arrêté préfectoral. De ce qui précède et sous réserve d'éléments
complémentaires qui ne seraient pas en ma possession, j'émets de nouveau un
AVIS DEFAVORABLE quant à
la
compatibilité de l'organisation actuelle du travail de la SNRH avec les
conditions d'agrément de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2007. »






Mais ce dossier n’est plus à une
contradiction prêt, on peut relever ainsi dans la même réponse apportée par le
ministère à la question de Monsieur Daniel PAUL "qu'il
n'est pas possible enfin de suivre l'affirmation selon laquelle l'Inspecteur du
travail maritime aurait été désavoué par l'administration des affaires maritimes"






La
pièce jointe intitulée Cour d'Appel Rouen 22 septembre, développe un peu plus
les arguments ce dessus.





Bonne
lecture,





Alain
Bourgeois
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