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 Procédure devant le TGI de Paris

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Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Procédure devant le TGI de Paris   Mer 2 Déc - 23:31

En mai 2008, le conseil d'état à renvoyer devant le TGI la SORMAR et la SNRH afin qu'il statue sur des certains points des accords 35 heures, notamment la signature d'accords particuliers sur le fractionnement des repos.
Voilà comment se défendent la SORMAR et la SNRH.
Vous y découvrirez avec surprise que la SORMAR fonctionne en 7/7 (Ce qui est faux)
Vous y découvrirez que l'avocat défend la thése que dans le remorquage (dans tous les ports) le service discontinu est rendu implicite etc...

Document 1
Document 2
Document 3

Bonne lecture.

Pour information , l'audience devant le TGI de Paris devrait avoir lieu le 1er décembre prochain (elle était prévue initialement pour le mois de septembre) et le jugement devrait sortir pour le début de l'année prochaine.
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