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 Jugement du TGI

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Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Jugement du TGI   Sam 8 Mai - 9:46

Trois questions étaient posées
au Tribunal de Grande Instance de Paris :


1) Les stipulations des accords relatives à l'armement cyclique à un équipage à bord sont elles conformes au décret 2005-305 relatives à la durée minimale du repos. quotidien ?

La SORMAR et la SNRH soutenaient que non . (Ils ne voulaient pas du 24 /48)

Réponse du TGI :

Les stipulations sont conformes aux dispositions du décret du 31 mars 2005.

2) Les parties signataires de l'accord ont elle entendu , par les stipulations relatives au "service discontinu au port", autoriser les employeurs à déroger aux dispositions relatives au fractionnement du repos quotidien fixées à l'article 8 du décret 2005-305 en application des articles 9 et 10 du même décret ?

La SORMAR et la SNRH soutenaient que oui.

Réponse du TGI :

Les parties signataires de l'accord n’ont pas entendu , par les stipulations relatives au "service discontinu au port", autoriser les employeurs à déroger aux dispositions relatives au fractionnement du repos quotidien fixées à l'article 8 du décret 2005-305 en application des articles 9 et 10 du même décret .

3) Ces stipulations sont elles divisibles des autres stipulations des accords 35 heures. (Traduction : le fait d’enlever ces stipulations remet il en cause les accords dans leur globalité)

La SORMAR et la SNRH soutenaient que ces stipulations sont divisibles.


Réponse du TGI :

Les stipulations sont divisibles des autres stipulations des accords 35 heures.
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