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 Conseil d'Etat

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Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: Conseil d'Etat   Jeu 15 Juil - 19:53

COMMUNIQUE



Le Syndicat Maritime Normandie CFDT est heureux de vous annoncer la décision prise ce jour par le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative de notre pays) et tendant à annuler les décisions prises par le TA de Rouen le 21 juin dernier.

Ainsi la décision des Affaires Maritimes de suspendre les décisions d’effectif des remorqueurs de la SNRH va être effective dés la signification de cette ordonnance.

Dés lors la SNRH , qui devra mettre ses navires à quai, pourra soit présenter une nouvelle organisation du travail en accord avec la réglementation, soit continuer dans sa stratégie du jusqu’au boutisme juridique et voir ses navires bloqués à quai le temps de ce recours incertain.

Le Syndicat Maritime Normandie CFDT, (en intervenant volontaire au cours de ces procédures) soutenu de manière inconditionnelle par toutes les organisations syndicales signataires des conventions APERMA se félicite du rétablissement de l’état de droit dans ce secteur soumis à une concurrence déloyale depuis maintenant plus de 4 années, mais aussi et surtout retient la solidarité des marins de la profession sans laquelle rien n’aurait été possible.
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