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 Lettre au préfet

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MessageSujet: Lettre au préfet   Lun 31 Jan - 18:51

Le 31 janvier 2011

A l’attention de Monsieur Rémi CARON
Préfet de Haute Normandie

Par mail


Monsieur le Préfet,

Je lis dans la presse que vous annoncez aux transitaires que « Les entreprises qui vont avoir des difficultés pourront demander
le report des paiements des droits et taxes, de l’URSSAF, impôts…Bref tout ce qui est dû à l’Etat et ses substitués »
ainsi que d’autres mesures « exceptionnelles. »

Cette initiative louable de la part des services de l’Etat en regard d’un dysfonctionnement de dialogue entre les partenaires sociaux et les autorités portuaires m’amène à vous saisir à nouveau sur le dossier de la SNRH et du sort réservé à ses ex-salariés.

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui aujourd’hui ne sont pas payés, se trouvent (selon leur Mutuelle) sans aucune couverture alors que des mécanismes de Portabilité existent ?

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH, qui ont saisi la justice sous forme d’un référé le 3 janvier 2011 pour éviter le départ illicite des remorqueurs (en pleine période d’observation) vers des Ports étrangers en invoquant le non respect d’un arrêté préfectoral prévoyant un préavis de 6 mois, et dont le recours a été rejeté pour faute d’urgence avec pour conséquence l’impossibilité de saisir les navires à titre conservatoire pour s’assurer du versement d’une provision sur leurs créances
maritimes ?(Aussi bien pour eux que pour les services de l’ENIM)

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui ont saisi le tribunal de commerce pour être nommés contrôleurs dans le cadre de la procédure collective en cours en avançant plus de 45 euros et qui n’ont jamais reçu de réponse de la part de ce même tribunal qui devait se prononcer dans un délai de 10 jours ?

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui ont saisi le tribunal d’Instance pour qu’il statue sur la
nomination contestée d’un représentant des salariés proche de la Direction et qui 1 mois après n’ont toujours pas de retour alors que ce même tribunal avait 5 jours pour instruire l’affaire ?

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui ont déposé un recours devant le tribunal de Commerce du Havre le 21 décembre, suite au fait qu’ils aient été « virés »,par le juge commissaire, d’une réunion à laquelle ils étaient dûment convoqués ?

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui ont informé directement des sommes dues en exécution de leur
contrat de travail le mandataire/liquidateur qui se devait d’effectuer un relevé de créances salariales, qui envoie les salariés « se faire voire » lorsque ces derniers demandent des informations ou simplement déposent un dossier de créance, et qui au final ne respecte par les articles du Code du Travail sur les délais de dépôt de relevé de créance ?

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui ont à faire face à des charges familiales (études des enfants et alimentation) à des charges de l’état (impôts, taxes, amendes) à des charges liées à leur mandat et non pris en charge par les AGS ? (frais de route pour participer aux divers réunions dans le cadre de procédures collectives)

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui ont été indûment employés en CDD et qui devraient à titre
expérimental bénéficier du CTP, qui ont été volés de leurs heures de travail passées au titre de la veille permanente, qui n’ont pu bénéficier de congés pendant 5 années, qui malgré des décisions de justice émanant des plus hautes juridictions (Conseil d’état, Cour de Cassation) ne sont toujours pas payés et ne le seront (si les procédures aboutissent) que dans la limite d’un plafond , bien loin de ce qui leur est dû?

Quelles mesures envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH qui ont fait des recours afin d’obtenir dans le cadre d’un
« référé mesure utile » le rôle collectif de la SNRH, recours rejeté qui leur aurait permis de saisir les remorqueurs même à l ‘étranger afin d ‘attester que leur créance maritime était née de l’embarquement sur tel ou tel bateau.

Enfin qu’envisagez vous vis à vis des salariés de la SNRH, subordonnés à leur direction qui était normalement dans l’obligation de
respecter les lois mais qui , sous couvert d l’image d’un libéralisme de bon ton ,ont été les otages d’une autorité portuaire peu regardante. ?

Les salariés, sont comme les chefs d’entreprise, des acteurs économiques. Mais la plus part d’entre eux ne peuvent s’autoriser des
écarts de trésorerie, contrairement à ces chefs d’entreprise.

En vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez à ce courrier,

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

Alain Bourgeois
Représentant Syndicat Maritime
Normandie CFDT au CE de la SNRH


CC Inspection du Travail Maritime
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Tribunal de Commerce du Havre
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