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 COMMISION DE RECOURS HIERARCHIQUE

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Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: COMMISION DE RECOURS HIERARCHIQUE   Dim 23 Sep - 19:29

Le 21 septembre 2007, en vertue de l'article 4 du décret n° 67-432 du 26 mai 1967, une commission composée en majorité par les membres de l'administration maritime et en minorité par les organismes syndicaux et patronnaux, s'est réunie pour statuer sur la décision prise le 11 juillet 2007 par la direction régionale des affaires maritimes autorisant un cycle en 14/14 à la SNRH.
A la majorité des voies cette décision a été annulée. Les seules décisions d'effectif en application aujourd'hui à bord des remorqueurs de la SNRH sont donc celles datées du 25 octobre 2006 et prévoyant un cycle en 7/7.
Cette commision a permis aux syndicats de s'exprimer quant à l'organisation du travail en place à la SNRH:
- Ces derniers ne s'opposent pas à des cycles de travail dépassant les 7 jours mais demandent à ce q'un vrai repos consécutif quotidien de 11h00 minimum soit attribué aux équipages. Ce repos devant être planifié et non attribué a posteriori.

Ce même 21 septembre était discuté au port le projet d'arrêté préfectoral fixant la mise en veille permanente d'au moins 4 remorqueurs de la SNRH au service de la sécurité du port.

A suivre.....
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