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 TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

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Messages : 349
Date d'inscription : 05/08/2007

MessageSujet: TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF   Mar 20 Nov - 23:45

Le temps de garde est considéré comme étant du temps de travail effectif, cette notion a été consacrée par la loi Aubry de 1998 et aussi depuis que la France, suite à un rappel à l'ordre de la Commission Européenne, a du annuler un décret contraire à cette notion.

Demain, 21 novembre, sera présentée une proposition de Directive Européenne qui tentera d'introduire une nouvelle notion du temps de "travail" dit le "active on call". En fait cette tentative date de 2004, les protagonistes de ce "renouveau" souhaitent en réalité que le temps de garde, passé sur le lieu de travail, soit divisé en temps de garde actif (considéré comme du temps de travail effectif) et en temps de garde inactif (considéré comme du temps de repos). Bien évidemment, la directive prévoit que les salariés, qui comme chacun sait sont liès par un contrat de subordination à leur employeur,seront libres de faire valoir la clause de l"opt out". Cette clause est en fait une clause de renonciation aux normes usuelles du droit du travail.

Proposition de directive datée de 2004
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